L’achat d’un logement constitue, pour la grande majorité des personnes, l’investissement le plus important de leur vie. Contrairement à ce que l’on pense parfois, le fait de faire une offre est contraignant. Il est donc essentiel de bien s’informer sur le bien avant de formuler une offre. Une offre doit être rédigée avec soin et de manière complète, afin de vous protéger contre divers scénarios indésirables.

1. Que signifie ‘contraignant’ ?

Une offre est considérée comme contraignante lorsqu’elle détermine de manière précise et sans aucune réserve le bien et le prix proposé.

Souvent, un prix est mentionné dans les annonces de biens mis en vente. Ce montant constitue-t-il alors une offre contraignante de la part du vendeur ? Non. Un prix annoncé ne constitue pas une offre. Dans la plupart des cas, ce type de publicité vise uniquement à informer le public que le bien est à vendre. Le propriétaire cherche simplement à susciter des offres de la part de candidats-acquéreurs intéressés. Offrir le prix indiqué ne donne donc pas automatiquement naissance à une vente.

2. Quand la vente est-elle conclue ?

La vente est conclue lorsque le vendeur accepte l’offre de l’acheteur. Le vendeur doit toutefois accepter l’offre de manière complète et inconditionnelle, sans formuler de réserve. S’il n’est pas d’accord avec le prix proposé, il peut rejeter l’offre ou inviter l’acheteur à en formuler une nouvelle.

3. Pourquoi est-il important de s’informer sur le bien avant de faire une offre ?

La rédaction du compromis de vente s’accompagne d’une série de recherches et de mentions obligatoires destinées à garantir que l’acheteur dispose de toutes les informations nécessaires sur l’état du bien. Cela n’empêche toutefois pas l’acheteur d’être déjà engagé avant la signature du compromis. Justement parce que la formulation d’une offre peut entraîner la conclusion d’une vente, il est essentiel de s’informer pleinement sur le bien avant de faire une offre. Soyez donc toujours attentif aux mentions figurant dans la publicité du bien et n’hésitez jamais à demander des informations complémentaires au vendeur.

4. Que doit contenir une offre au minimum ?

En théorie, une offre peut être faite oralement. Toutefois, il est déconseillé de procéder ainsi. D’une part, l’acheteur ne dispose d’aucune preuve de ses intentions ; d’autre part, une offre devrait idéalement mentionner plusieurs éléments, en plus du bien et du prix :

• Le nom de l’acheteur
• L’adresse du bien
• Le prix proposé
• La durée de validité de l’offre : mentionner une date d’échéance permet d’éviter d’être engagé indéfiniment
• La signature et la date

5. Waarom is het raadzaam om een opschortende voorwaarde te voorzien?

Il est recommandé d’inclure une ‘condition suspensive’  dans l’offre. Une telle clause rend la vente dépendante de la réalisation d’une condition (par exemple, l’obtention d’un crédit). Cela constitue une sécurité supplémentaire pour l’acheteur. Si, par exemple, le crédit n’est pas accordé, la vente n’aura pas lieu.

En pratique, un délai de quatre semaines est souvent prévu pour une condition suspensive relative à l’obtention d’un crédit, mais le candidat-acquéreur détermine lui-même ce délai en fonction de sa situation.

Exemple

Un acheteur a signé une offre mais découvre, juste avant la signature du compromis, que le sol est pollué. Il ne souhaite plus poursuivre la vente. S’il a inséré dans son offre une condition suspensive subordonnant la vente à l’obtention d’une attestation de sol confirmant l’absence de pollution, il n’est pas lié par la vente.

Attention aux SMS. Un SMS seul ne constitue pas une preuve suffisante qu’une offre a été faite. Il peut toutefois être considéré comme un « commencement de preuve », pouvant être complété par d’autres éléments (comme la preuve de contacts antérieurs entre le vendeur et l’acheteur).

6. Pourquoi est-il conseillé de limiter son offre dans le temps ?

Limiter la durée de validité de l’offre permet d’éviter d’être engagé indéfiniment. Sans limitation, l’offre reste valable jusqu’à la vente du bien.

Vous souhaitez faire une offre pour un bien immobilier ? Faites-le par écrit et, en cas de doute, faites-la relire par un professionnel de l’immobilier.

7. Lors d’un achat, une  « garantie » doit être payée. Qu’est-ce que c’est ?

Lors de l’achat d’un bien immobilier, il est d’usage que l’acheteur verse une garantie (parfois appelée acompte). Les acheteurs versent généralement un montant compris entre 5 % et 10 % du prix convenu. Le paiement de cette garantie témoigne du sérieux des deux parties lors de la conclusion de leur accord.

Pour chacune des parties, le versement d’une garantie constitue une sécurité supplémentaire.

Pour l’acheteur:

Dans un dossier d’achat, l’étude notariale doit effectuer de nombreuses vérifications afin de s’assurer que l’achat se déroule de manière sûre et juridiquement valable. Tant que cela n’est pas confirmé, l’acompte n’est pas versé au vendeur. L’argent est « immobilisé » sur un compte de tiers protégé auquel les parties n’ont pas accès. Ce compte est géré par l’étude notariale, mais les fonds ne lui appartiennent pas. Étant donné que l’acompte n’est pas encore versé au vendeur, ses éventuels créanciers ne peuvent pas le saisir. Si, pour une raison indépendante de la volonté de l’acheteur, la procédure d’achat ne peut aboutir, l’acheteur récupère son acompte.

Pour le vendeur:

Cette règle protège également le vendeur. En effet, que se passe-t-il si l’acheteur ne paie finalement pas le solde du prix dans le délai convenu ? Le vendeur devra éventuellement saisir le tribunal. Grâce au versement d’un acompte, il dispose néanmoins d’un montant pouvant servir d’indemnisation si le juge prononce la résolution de la vente aux torts de l’acheteur. Le compte de tiers du notaire protège donc les deux parties.

8. Dois-je payer la garantie directement au vendeur ?

Non. Il est fortement déconseillé de verser l’acompte directement au vendeur. Si celui-ci a des dettes, vous risquez de perdre ce montant si la vente n’aboutit pas. Il est beaucoup plus sûr de verser l’acompte sur le compte de tiers protégé du notaire. Si la vente se fait par l’intermédiaire d’un agent immobilier, l’acompte peut être versé sur le compte de tiers de l’agent. Ces comptes ne font pas partie du patrimoine du notaire ou de l’agent immobilier et sont donc protégés contre leurs créanciers.

Source: Fednot